Le Ministère des Relations avec le Parlement "MIREPA", au sein du Gouvernement, intervient avant le dépôt, l’examen et le vote des projets des lois (Initiative gouvernementale) ou des propositions des lois (Initiative parlementaire) :
1. Transmission des projets de lois ou des propositions des lois
2. Suivi ou intervention en matière législative
Le Ministère des Relations avec le Parlement "MIREPA", intervient auprès de deux Chambres Parlementaires, en matière législative, lors du dépôt des projets de lois, de leur inscription à l'ordre du jour ou au calendrier de la session, de leur examen par les Commissions ou sous-commissions et pendant les travaux en plénière :
3. Relations de travail
Le Ministère des Relations avec le Parlement a pour mission de dédramatiser, harmoniser et faciliter les relations de travail entre le Gouvernement et le Parlements.
4. Coordination des réponses
Le Ministère des Relations avec le Parlement coordonner les réponses du Gouvernement aux questions parlementaires (
Questions écrites, questions orales, questions d’actualités, audition par les commissions et pétition).
5. Supervision des rapports
Superviser les rapports et documents transmis au Parlement par les ministères.
6. La Vulgarisation des lois auprès de l’opinion publique
Le Ministère des Relations avec le Parlement intervient après la publication des lois au Journal Officiel et diffusion, par la vulgarisation desdites lois auprès de l’opinion publique avec la collaboration des Ministères sectoriels concernés en :
7. Enquêtes et sondages auprès de l’opinion publique
Le Ministère des Relations avec le Parlement "MIREPA" en sigle organise les enquêtes et sondages auprès de l’opinion publique et assure le suivi de mise en application des lois auprès des populations:
8. Suivi de la mise en application des lois auprès des populations
Le Ministère des Relations avec le Parlement "MIREPA", après avoir procédé aux enquêtes et sondages auprès de l’opinion publique et assuré le suivi de la mise en application des lois auprès des populations, initié et conduit des réflexions ou études prospectives dans le domaine du droit parlementaire et de la législation sur les partis politiques et le statut de l'opposition, produit:
9. Suivi des recommandations issues des procédures de contrôle exercé par l’Assemblée Nationale et le Sénat sur le Gouvernement
Le Ministère des Relations avec le Parlement assure le suivi des recommandations issues des procédures de contrôle exercé par l’Assemblée Nationale et le Sénat sur le Gouvernement, les Entreprises du Portefeuille, les Services et Etablissements Publics.
10. Rédaction du rapport synthèse de suivi du niveau d'exécution des recommandations issues des vacances parlementaires adressées au Gouvernement.
Le Ministère des Relations avec le Parlement assure la Rédaction du rapport synthèse de suivi du niveau d'exécution des recommandations issues des vacances parlementaires adressées au Gouvernement.
11. En Rapport avec les Institutions Provinciales
Le Ministère Provincial en charge des Relations avec l’Assemblée Provinciale (MIPRORAP)
-Il assure le suivi et traite les dossiers techniques des Assemblées Provinciales et Locales à l’instar du MIREPA au niveau national ;
-Il analyse les édits des Assemblées Provinciales comme le MIREPA au niveau national.
Intervient en plus avant le dépôt, l’examen et le vote des projets des édits (Initiative des membres du Gouvernement Provincial) ou des propositions des édits (Initiative des Députés Provinciaux) :
12. Intervention en plus avant le dépôt, l’examen et le vote des projets des édits
Le Ministère Provincial en charge des Relations avec l’Assemblée Provinciale (MIPRORAP) intervient en plus avant le dépôt, l’examen et le vote des projets des édits (Initiative des membres du Gouvernement Provincial) ou des propositions des édits (Initiative des Députés Provinciaux) :
13. Intervention également après le dépôt des projets des édits
Le Ministère Provincial en charge des Relations avec l’Assemblée Provinciale (MIPRORAP) intervient également après le dépôt des projets des édits (Initiative gouvernementale) ou des propositions des édits (Initiative de l’Assemblée Provinciale) particulièrement pendant l’examen en commissions :
14. Etude de la conformité à la Constitution et à la législation nationale des édits des Assemblées provinciales
Le Ministère des Relations avec le Parlement "MIREPA" s’assure de la conformité à la Constitution et à la législation nationale des édits des Assemblées provinciales en collaboration avec le Ministère ayant l’intérieur dans ses attributions.
15. Intervenir après la publication et la diffusion des édits (par le Journal officiel) en assurant leur vulgarisation auprès de l’opinion publique ou des Ministères Provinciaux concernés
Le Ministère Provincial en charge des Relations avec l’Assemblée Provinciale (MIPRORAP) intervient après la publication et la diffusion des édits (par le Journal officiel) en assurant leur vulgarisation auprès de l’opinion publique ou des Ministères Provinciaux concernés en recensant et vulgarisant tous les édits en vigueur au niveau de la Province.
16. Organiser les enquêtes et sondages auprès de l’opinion publique et assure le suivi de mise en application des édits auprès des Ministères Provinciaux concernés
Le Ministère Provincial en charge des Relations avec l’Assemblée Provinciale (MIPRORAP) organise les enquêtes et sondages auprès de l’opinion publique et assure le suivi de mise en application des édits auprès des Ministères Provinciaux concernés de la manière suivante :
-Il effectue des enquêtes et sondages auprès des populations sur la compréhension et l’applicabilité des édits votés, promulgués et publiés ;
-Il assure le suivi de la mise en application des édits dans les secteurs concernés notamment par :
17. Assurer le suivi de la mise en application des édits auprès des Ministères Provinciaux
Le Ministère Provincial des Relations avec l’Assemblée Provinciale (MIPRORAP), après avoir procédé aux enquêtes et sondages auprès de l’opinion publique et assuré le suivi de la mise en application des édits auprès des Ministères Provinciaux, produit les documents suivants :