ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES DU MIREPA :
1.Représentation du Gouvernement à l'Assemblée Nationale et au Sénat ;
2.Facilitation des relations entre les membres du Gouvernement et les Députés et Sénateurs ;
3.Proposition, coordination et mise en œuvre des actions tendant à promouvoir et à consolider les relations entre le Gouvernement et les Chambres parlementaires ;
4.Coordination du programme législatif du Gouvernement ;
5.Information sur l'état d'avancement des projets de lois initiés par les membres du Gouvernement;
6.Contribution à l'enrichissement des projets et propositions des textes à caractère législatif ainsi qu'à l'actualisation des lois en concertation avec les membres du Gouvernement concernés ;
7.Initiation et conduite de toute réflexion ou étude prospective dans le domaine du droit parlementaire et de la législation sur les partis politiques et le statut de l'opposition ;
8.Contribution à l'élaboration de l'ordre du jour des Chambres parlementaires et surveillance de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée concernée des projets ou propositions de lois déclarés prioritaires par le Gouvernement ;
9.Suivi des procédures de contrôle exercé par l'Assemblée Nationale et le Sénat sur le Gouvernement, les Entreprises du Portefeuille, les Services et Etablissements Publics ;
10.Présence permanente du Gouvernement dans les débats parlementaires, et suivi des délibérations des Chambres parlementaires en séance plénière et en Commissions ;
11.Prise des dispositions permettant aux membres du Gouvernement auxquels des interpellations, des questions écrites, orales ou d'actualité sont adressées de répondre dans les délais prévus et, le cas échéant, les suppléer;
12.Assurance de la conformité à la Constitution et à la législation nationale des édits des Assemblées provinciales en collaboration avec le Ministère ayant l’intérieur dans ses attributions ;
13.Exécution et assurance du suivi de toute autre mission confiée par le Gouvernement au Ministère ;
14.Entretien des relations suivies avec les groupes parlementaires et les partis politiques et transmission de leurs préoccupations et opinions au Gouvernement;
15.Vulgarisation des textes légaux et réglementaires en concertation avec les membres du Gouvernement concernés ;
16.Gestion et diffusion des informations sur les Relations avec le Parlement et assurance de l’informatisation des services du Ministère des Relations avec le Parlement ;
17.Soutien de la coopération bilatérale et multilatérale en matière des Relations avec le Parlement ;
18.Réalisation des études pour le développement du secteur des Relations avec le Parlement.
Retour à la Présentation