Textes Législatifs

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Ordonnance
Loi n° 11/002
Promulgué

La constitution de la République Démocratique du Congo

Soumis le 05 February 2011
La constitution de la République Démocratique du Congo

Modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de la Constitution
de la République Démocratique du Congo
du 18 février 2006
(Textes coordonnés)
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N° 22/003

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Sénat
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Ordonnance
n° 16/001
Promulgué

Loi Organique n° 16/001 du 3 Mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du Pouvoir central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées

Loi Organique n° 16/001 du 3 Mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du Pouvoir central, des Provinces et des Ent...
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