Textes Législatifs

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N° 22/003

Ordonnance N° 22/003 du 7 Janvier 2022 fixant les Attributions des Ministères

Soumis le 07 January 2022
Ordonnance N° 22/003 du 7 Janvier 2022 fixant les Attributions des Ministères:
A. Attributions Communes à tous les Ministères;
B. Attributions Spécifiques aux Ministères.
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