Textes Législatifs

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Ordonnance
n° 16/001
Promulgué

Loi Organique n° 16/001 du 3 Mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du Pouvoir central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées

Soumis le 03 May 2016
Loi Organique n° 16/001 du 3 Mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du Pouvoir central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées
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N° 22/003

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Ordonnance
Sénat
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Ordonnance
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Promulgué

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