Textes Législatifs

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Ordonnance
N° 08/012
Promulgué

Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces

Soumis le 31 July 2008
La Constitution du 18 février 2006 proclame le caractère uni et indivisible de la République Démocratique du Congo. Elle institue deux échelons d'exercice du pouvoir d'Etat: le pouvoir central et la province à l'intérieur de laquelle se meuvent des entités territoriales décentralisées que sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie ainsi que d'autres circonscriptions administratives
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Autres textes législatifs récents

Proposition de loi
N° 87/2025
En examen

Loi sur la protection des données personnelles

Proposition adoptée par le Sénat et transmise au Gouvernement pour examen préalable à sa soumission à l'Assemblée Nationale....
Soumis le 15 April 2025
AN
Adopté

Règlement Intérieur De L’Assemblée Nationale (2022-2027)

L’Assemblée Nationale est composée de 500 députés, élus au suffrage universel direct. Elle joue un rôle majeur dans la vie publique natio...
Soumis le 16 August 2022
N° 22/003

Ordonnance N° 22/003 du 7 Janvier 2022 fixant les Attributions des Ministères

Ordonnance N° 22/003 du 7 Janvier 2022 fixant les Attributions des Ministères: A. Attributions Communes à tous les Ministères; B. Attributions S...
Soumis le 07 January 2022
Ordonnance
Sénat
Adopté

Règlement intérieur du Sénat

Le présent Règlement intérieur régit l’organisation et le fonctionnement du Sénat, conformément aux dispositions de la Constitution et de...
Soumis le 16 September 2019
Ordonnance
n° 16/001
Promulgué

Loi Organique n° 16/001 du 3 Mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du Pouvoir central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées

Loi Organique n° 16/001 du 3 Mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du Pouvoir central, des Provinces et des Ent...
Soumis le 03 May 2016